L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, un débroussaillement réglementaire est désormais obligatoire pour les propriétaires de terrains situés dans certaines zones exposées. L’objectif principal est de limiter la propagation des feux, de réduire leur intensité et de sécuriser à la fois les habitations et l’intervention des services d’incendie.

Le débroussaillement consiste à réduire ou éliminer la végétation combustible : herbes sèches, broussailles, branchages, bois morts, et à élaguer les arbres trop proches des constructions. Cette action crée ce que l’on appelle une « ceinture de sécurité végétale » autour des bâtiments. En cas de départ d’un feu, cette zone moins dense ralentit la progression des flammes, diminue la puissance du feu et facilite l’accès des secours.

Dans le département de la Drôme, l’obligation s’applique aux propriétaires de constructions (maisons, bâtiments, voiries, campings, etc.) situés à moins de 200 mètres de massifs boisés — forêts, landes, maquis, garrigues — classés à risque. 
Le propriétaire de la construction est responsable des travaux de débroussaillement, même si cela implique d’intervenir sur une parcelle voisine. Si un voisin refuse l’accès, il peut être identifié comme responsable à sa place, et la mairie doit être informée.

Pour être efficace, le débroussaillement doit respecter certaines règles :

• Suppression des végétaux morts, arbustes, broussailles

• Espacement suffisant des arbres pour que leurs branches ne se touchent pas

• Élagage des branches basses jusqu’à au moins 2 mètres de hauteur sous le houppier

• Gestion des résidus : broyer, composter ou évacuer vers une déchetterie agréée

L’obligation ne s’arrête pas après un débroussaillement initial : il faut également entretenir régulièrement la zone. Cela peut passer par du broyage des broussailles, un nettoyage des herbes, ou encore une coupe légère selon les besoins.

Le débroussaillement doit être réalisé à l’automne et l’hiver pour préserver la biodiversité : en automne et en hiver, on réalise les travaux les plus importants, au printemps, on entretient et on nettoie.

• Le maire est chargé du contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur les constructions de la commune

• Le préfet, quant à lui, peut contrôler les OLD sur des enjeux linéaires (voies, réseaux…)

• En cas de non-respect : le maire peut lancer une mise en demeure. Si les travaux ne sont pas réalisés, la commune peut faire exécuter le débroussaillement d’office, aux frais du propriétaire concerné

Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou bailleur d’un bien situé dans une zone soumise à l’OLD doit informer l’acheteur ou le locataire de cette obligation. Cette information doit apparaître dès l’annonce immobilière et être intégrée dans l’État des Risques et Pollutions (ERP).