Aides au logement
Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou est résident en foyer.
Modèle de document
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
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Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.