Déclaration préalable de travaux
Tout savoir sur les démarches de déclaration préalable de travaux
Un service en ligne gratuit est mis à votre disposition afin de vous permettre de déposer vos demandes d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager) et de suivre leur instruction.
Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.
L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.
L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.