
Ouverture d’un débit de boissons
Une étape obligatoire avant d'ouvrir un restaurant ou un bar
Formulaire
Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)
Vérifié le 26/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)