Ouverture d’un débit de boissons

Une étape obligatoire avant d'ouvrir un restaurant ou un bar

Formulaire

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Démarches pour les professionnels