Démarches

Établissements Recevant du Public (ERP)

Tout savoir sur les démarches liées aux Établissements Recevant du Public (ERP).

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Modèle de document

Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances