Démarches

Occupation du domaine public par un commerce

Tout savoir sur les règles d'occupation du domaine public par un commerce

TOUTES LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES PAR MAIL AUX ADRESSES SUIVANTES :

terrasses@mairie-sp3c.fr

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Fiche pratique

Information sur les prix

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Mais il est obligatoire d'afficher les prix de tous les produits et prestations de services pour que le consommateur fasse jouer la concurrence.

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