Occupation du domaine public par un commerce
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Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Fiscalité, cotisations, rémunération du dirigeant, changements dans l'entreprise... : nous vous apportons toutes les informations utiles pour la gestion de votre entreprise.
Rémunération et protection sociale du dirigeant
Changements dans l'entreprise
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
- Modifications d'une entreprise individuelle
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- Augmenter le capital social de la société
- Réduire le capital social de la société
- Changer le nom de la société
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- Changer l'objet social de la société
- Prolonger la durée de la société
Fiscalité
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