Démarches

Occupation du domaine public par un commerce

Tout savoir sur les règles d'occupation du domaine public par un commerce

TOUTES LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES PAR MAIL AUX ADRESSES SUIVANTES :

terrasses@mairie-sp3c.fr

policemunicipale@mairie-sp3.fr

 

Formulaire

Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)

Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances