Permis de démolir
Tout savoir sur les démarches de permis de démolir
Un service en ligne gratuit est mis à votre disposition afin de vous permettre de déposer vos demandes d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager) et de suivre leur instruction.
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères