Permis de démolir
Tout savoir sur les démarches de permis de démolir
Un service en ligne gratuit est mis à votre disposition afin de vous permettre de déposer vos demandes d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager) et de suivre leur instruction.
Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative (Formulaire)
Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (à "loyer social" ou "loyer très social") qui recourt à l'intermédiation locative de percevoir une prime.