Timbre fiscaux
Toutes les démarches pour obtenir un timbre fiscal.
Fiche pratique
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :
- Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
- Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
- Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
-
Vos parents (ascendants directs au 1
er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Vous
- Membre de votre famille
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatif du lien familial avec le réfugié :
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR).
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
-
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
- Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
- Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
-
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
- Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Coût
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.
Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
-
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Fiche pratique
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :
- Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
- Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
- Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
-
Vos parents (ascendants directs au 1
er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Vous
- Membre de votre famille
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatif du lien familial avec le réfugié :
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR).
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
-
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
- Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
- Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
-
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
- Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Coût
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.
Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
-
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Fiche pratique
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :
- Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
- Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
- Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
-
Vos parents (ascendants directs au 1
er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Vous
- Membre de votre famille
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Justificatif du lien familial avec le réfugié :
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR).
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
-
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
- Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
- Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
-
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
- Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Coût
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.
Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
-
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